Le syndicat prend la dénomination de : CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES IMPORTATEURS

ARTICLE 2 – Objet

L’objet du syndicat est de procéder à la représentation, à l’information, à l’étude et à la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux de la profession d’importateur.

La CGI a, dans le champ de son objet, capacité à ester en justice, devant toutes les juridictions tant de l’ordre administratif que de l’ordre judiciaire, devant les juridictions pénales et civiles française comme communautaire. Cette capacité est exercée par le Président après accord des deux tiers du Conseil d’administration. Celui-ci doit rendre compte au Conseil d’Administration des initiatives qu’il a prises en ce domaine.

ARTICLE 3 – Durée

Le syndicat est formé pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 – Siège

Son siège est fixé à Perpignan (66000), au 45, Rue des Remparts Saint Mathieu.
Il peut être transféré en un autre lieu par décision à la majorité des deux tiers des membres du Conseil d’Administration.

Chaque membre du syndicat pourra se retirer à tout moment quelconque, à la condition d’acquitter les cotisations dont il serait redevable. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de démission anticipée.
Un membre qui, au moment de sa démission, n’aurait pas réglé le montant de cotisation de l’année en cours serait redevable du montant de cotisation de l’année suivante.

ARTICLE 6 – Adhésions membres associés

Des Sociétés n’ayant pas pour vocation principale l’activité d’importation, mais des activités connexes pourront être associées à la Confédération Générale des Importateurs.
Les Sociétés ayant un statut de membre associé peuvent adhérer au syndicat à condition d’être agrées par la majorité des membres du Conseil d’Administration.
Les Sociétés ayant un statut de membre associé ne pourront être élues au Conseil d’Administration ou au bureau.

ARTICLE 7 – Exclusion des membres

Tout membre du syndicat n’ayant pas réglé ses cotisations, un mois après la deuxième mise en demeure adressé par courrier RAR, sera considéré comme démissionnaire d’office.
De même, tout membre du syndicat peut être exclu pour faute grave contre la profession ou contre le syndicat, par décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité des membres ayant pris part au vote lors d’une Assemblée générale extraordinaire convoquée par le bureau. L’adhérent mis en cause aura le droit d’être entendu avant le vote dans le cadre de l’Assemblée Générale extraordinaire délibérant sur son exclusion.

ARTICLE 8 – Fixation des montants de cotisation

Les cotisations des membres du syndicat sont annuellement fixées par l’Assemblée Générale avec le souci constant de veiller scrupuleusement à la modération et à la nécessité des dépenses.
Cette cotisation est appelée chaque année le 1er janvier et couvre les douze mois qui suivent.

L’Assemblée Générale est l’organe souverain de la CGI
L’Assemblée Générale se compose de tous les adhérents à jour de leurs cotisations.
Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour fixé par le Conseil d’Administration et sur convocation du Président.
L’Assemblée Générale ordinaire adopte :
– Les orientations
– Les rapports d’activité, moral et financier
– Les comptes annuels et le budget prévisionnel
– Les taux des cotisations des adhérents sur proposition du bureau
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l’avance par lettre individuelle ou courrier électronique et porteront indication des questions à l’ordre du jour.
Chaque adhérent est en droit de faire porter à l’ordre du jour la question de son choix.
Les questions devront impérativement être adressé par courrier ou courriel au moins huit jours avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée ordinaire.
Le Conseil d’Administration propose l’ordre du jour qui est arrêté par l’Assemblée Générale à son ouverture.

Tout adhérent de la CGI a le droit de se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre adhérent, en remettant à ce dernier un mandat écrit. Le mandataire ainsi désigné dispose, en plus de son vote, des voix du ou des adhérents qu’il représente. Toutefois, nul ne peut disposer de plus de trois mandats au total.

Toutes les décisions de l’Assemblée Générale convoquée et délibérant conformément aux statuts s’imposent à tous les membres du syndicat.

ARTICLE 10 – Composition et formation du conseil d’administration

Le syndicat est administré par un Conseil d’Administration, élu par l’Assemblée Générale, et composé d’au moins 3 membres : les membres du bureau.
Le nombre de membres du Conseil d’Administration peut être modifié, sur proposition du bureau et après validation par l’Assemblée Générale.
Le nombre de ces membres ne peut pas excéder 20 personnes.
Les représentants des Sociétés membres du Syndicat ne peuvent être élus que s’ils sont majeurs, et qu’ils jouissent de leurs droits civils.
Les membres du Conseil d’Administration sont révocables à tous moment par l’Assemblée Générale lors d’un vote à la majorité des deux tiers des membres présents, avec un minimum de 20 membres présents, lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée par le Président ou sollicité par la majorité des adhérents.

ARTICLE 11 – Prérogatives et CONVOCATION de l’assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être réunie quand les intérêts de la CGI l’exigent, soit sur l’avis de la majorité des membres du Conseil d’Administration, soit sur une demande signée de 50% des adhérents (en nombre).
L’Assemblée Générale Extraordinaire est la seule compétente pour :
– Modifier les statuts
– Prononcer la dissolution de l’association
– Statuer sur la dévolution de biens
– Décider de la fusion avec d’autres associations
Elle se réunit et délibère dans les mêmes conditions que l’Assemblée Générale ordinaire.
Il est néanmoins précisé que le vote par internet est possible en relation avec les modalités précisées dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 12 – Modalités de modification des statuts

Les statuts ne pourront être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet que sur proposition des deux tiers du Conseil d’Administration ou sur proposition émanant de 50% des membres de la CGI en nombre.
L’ordre du jour devra expressément mentionner dans son objet l’annonce de la modification des statuts. Les modifications proposées seront jointes à la convocation Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, ou suffrages exprimés.

ARTICLE 13 – Procédure de dissolution

La dissolution doit être prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet. En ce cas, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif s’il y a lieu, est dévolu conformément à la loi. Cette nomination devra recueillir l’approbation de la majorité des membres du Conseil d’administration.

ARTICLE 14 – Règlement intérieur réunion du conseil d’administration

Un règlement intérieur peut préciser les points non définis dans les présents statuts. Il est adopté par le Conseil d’Administration. Par ailleurs obligation est faite aux membres du Conseil d’Administration de se réunir une fois par an.

ARTICLE 15 – Statut des membres du conseil d’administration

La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est de 3 ans.
Des membres supplémentaires qui seraient élus en cours de mandat, verront leur mandat se terminer à la date de celle du collège principal initialement élu.
Les membres sortants sont rééligibles.

ARTICLE 16 – Élection et statut des membres du bureau du syndicat

Le Conseil d’Administration élit en son sein, au scrutin majoritaire simple, un bureau composé d’un Président, d’un Trésorier et d’un secrétaire qui constituent le bureau du syndicat.
Ces fonctions sont exercées à titre gracieux.
Des indemnités peuvent leur être versées pour les diligences effectuées.
Les membres du bureau sont élus pour 3 ans, ils sont rééligibles.
En cas de démission du Président c’est le trésorier qui assume et exerce durant la période de transition et de vacance le rôle et les pouvoirs dévolus au Président, sauf en cas de présence d’un Vice-Président.
L’élection d’un nouveau Président, issu de ses rangs par du Conseil d’administration, doit intervenir sous trois mois à partir de la réception du courrier RAR de démission du Président sortant.
Le mandat du nouveau Président, se terminera à la date de celui de son prédécesseur initialement élu.

ARTICLE 17 – Prérogatives du bureau du syndicat

Le bureau est élu par le Conseil d’Administration et agit en son nom.
Il est chargé de superviser les actions menées couramment par le syndicat.
Il représente la Confédération et assure sa promotion.
Il prend des initiatives et en rend compte au Conseil d’Administration qui peut convoquer les membres du bureau aux fins d’explications.
Ces fonctions sont bénévoles. Des indemnités ne sauraient revêtir un caractère de nature à remettre en cause l’objet non lucratif du syndicat.
Entre les réunions du Conseil d’Administration, le bureau est chargé de veiller aux intérêts du syndicat et de pourvoir à tous les actes d’administration, et ce à charge d’en rendre compte au Conseil d’Administration.
Il est élu et révocable par le Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers.

ARTICLE 18 – Prérogatives du conseil d’administration

Le Conseil d’Administration a pour mission de veiller aux intérêts matériels et moraux du syndicat.
Le Conseil d’Administration se réunit, sur convocation du Président, au moins une fois par an et toutes les fois que l’intérêt du syndicat l’exige.
Ses réunions ne sont pas publiques, sauf sur invitation du bureau.
Ses délibérations ne sont valables que si plus de la moitié de ses membres ont voté.
Il exécute les mesures votées en général.
Il décide des actions en justice à entreprendre.
Il établit le règlement intérieur.
Il convoque les assemblées générales, tant ordinaires qu’extraordinaires du syndicat.
Le Conseil d’Administration prend, sous forme de règlement intérieur, toute décision jugée utile pour le bon fonctionnement du syndicat.
Il pourra nommer s’il l’estime nécessaire au sein du bureau un Vice-Président et un Secrétaire Général, issu de ses rangs.

ARTICLE 19 – Prérogatives de l’assemblée générale ordinaire

Les membres du syndicat, ayant régulièrement acquitté leur cotisation, se réunissent en Assemblée Générale une fois par an en janvier.
L’Assemblée Générale ordinaire délibère sur le rapport annuel et sur les propositions du Conseil d’Administration. Elle entend et approuve les comptes financiers.
Elle vote les comptes annuels. Elle fixe le montant de la cotisation.
Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour, soit par le Conseil d’Administration, soit par les adhérents.
Les décisions sont approuvées ou rejetées, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les votes peuvent être émis par procuration. Et les votes par Internet selon les modalités visées par le règlement intérieur.